Compte Personnel de Formation

Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d’accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et au dialogue social du 5 mars 2014. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel, il sera mis en place en janvier 2015 et remplacera donc le Droit Individuel à la Formation (DIF).

Toutes les personnes engagées dans la vie active bénéficient du CPF. Le compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle. Ces nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son bénéficiaire. De plus, les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pour suivre une formation jusqu'au 31 décembre 2020.En tant qu'employeur, vous devrez fournir à chaque salarié, par écrit au plus tard le 31 janvier 2015, le solde des heures acquises dans le cadre du DIF.

Alimentation du CPF

Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises.

  • Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.

 

  • Le compte peut également être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel.

 

  • Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois actions suivantes :

- une formation,
- une progression salariale ou professionnelle,
- l’obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).

 

L’entreprise verse à l'OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, correspondant à ces 100 heures (130 heures pour les personnes à temps partiel).


Mobilisation du Compte Personnel de Formation

C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation. Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.
Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation. Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n’est jamais fautif.

Pourquoi ce remplacement du DIF par le CPF ?

Tout d'abord, le taux d'usage du DIF est très faible: 4,9%. De plus, la durée moyenne des formations au titre du DIF est de 22,5 heures. Le DIF contribue donc très peu aux formations qualifiantes.

Le Compte Personnel de Formation a donc pour ambition d'être plus efficace que le DIF, le sera-t-il ? Réponse à partir de 2015 !

Pour plus d'informations:

http://www.uniformation.fr/Actualites/A-la-Une/La-loi-sur-la-reforme-de-la-formation-professionnelle