Contrat de sécurisation professionnelle : ce qui a changé au 1er février 2015

Une nouvelle convention sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à partir du 1er février 2015 et jusqu’au 31 décembre 2016. Cette nouvelle convention ne comporte pas de profond bouleversement pour les employeurs mais précise les règles à suivre notamment concernant la proposition au salarié du CSP. La principale nouveauté touche le financement des heures de formation.

Modalités de propositon du Contrat de Sécurisation Professionnelle

La nouvelle convention (qui fait l’objet d’une procédure d’agrément) précise la procédure que vous devez suivre pour proposer le CSP au salarié.

Comme auparavant, vous êtes tenu de proposer un CSP à vos salariés :

  • si votre entreprise compte moins de 1.000 salariés et que vous procédez à un ou plusieurs licenciements économiques ;
  • en cas de redressement ou de liquidation judiciaire

En pratique, vous devez informer chaque salarié individuellement et par écrit du contenu du CSP et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier. Ce document écrit mentionne :

  • sa date de remise faisant courir le délai de réflexion ;
  • le délai de 21 jours dont dispose le salarié pour donner sa réponse ;
  • la date à partir de laquelle le contrat de travail est rompu en cas d’acceptation du CSP.

Il comporte également un bulletin d’acceptation détachable que le salarié doit compléter. 

En pratique ce document doit être remis au salarié :

  • soit au cours de l’entretien préalable au licenciement économique ;
  • soit à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel si le licenciement économique est soumis à la procédure d'information-consultation ;
  • soit au lendemain de la notification ou de l'acquisition de la décision administrative de validation ou d'homologation de PSE si le licenciement économique donne lieu à un PSE.

Pour permettre au salarié bénéficiaire d’être indemnisés plus rapidement, une transmission à Pôle emploi en deux temps du dossier d'adhésion est prévue :

  • dès l’acceptation du salarié, vous transmettez à Pôle emploi (celui du domicile du salarié) le bulletin d’acceptation accompagné d’une copie de la pièce d’identité du salarié ;
  • les autres documents nécessaires à la mise en œuvre du CSP (par exemple la demande d’allocation) sont eux à adresser au plus tard à la date de rupture du contrat.

 

Participation financière de l’employeur

Vous participez au financement du CSP en versant une somme correspondant à l’indemnité de préavis qui aurait dû être versée au salarié s’il n’avait  pas adhéré au CSP, dans la limite de trois mois de salaire.

Par contre, vous n’avez pas à verser une somme correspondant aux heures de CPF acquises comme c’était jusqu’alors le cas pour le DIF.