Déclaration Annuelle des Données Sociales

La Déclaration Annuelle des Données Sociales doit être effectuée avant le 31 janvier 2015.

En effet, l'employeur est tenu d'établir au plus tard le 31 janvier de chaque année une déclaration annuelle de données sociales (DADS), qui récapitule les effectifs employés et les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales, ainsi que les droits des salariés (retraite, assurance maladie...). Tout employeur dont le personnel relève du régime général de la sécurité sociale est tenu d'effectuer la DADS.

Plusieurs éléments sont pris en compte dans la DADS: identification de l'employeur et du salarié, caractéristiques de l'emploi occupé et du contrat de travail, période d'emploi, détail des rémunérations perçues au cours de l'année précédente, assiettes de cotisations et celles servant à l'ouverture des droits en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie.

La déclaration s'effectue de différentes sortes, selon que l'entreprise utilise ou non un logiciel de paie. Tout d'abord, si l'entreprise n'utilise pas de logiciel de paie pour gérer ses rémunérations, elle doit saisir sa déclaration en ligne directement en ligne via le service DADSNET disponible sur le site e-ventail.fr . En revanche, si l'entreprise gère ses rémunérations par logiciel de paie, elle doit recourir au service DADS-U (Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiée) en se connectant sur le site net-entreprises.fr .

L'employeur qui n'accomplirait pas cette formalité de déclaration dans les délais s'expose au paiement d'une pénalité à 7€50 par salarié, dans la limite de 750€ par déclaration.