Déclaration Obligatoire d'Emploi de Travailleurs Handicapés

Les entreprises d'au moins 20 salariés ont une obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leurs effectifs. La façon la plus simple de se mettre en conformité par rapport à cette obligation est d'embaucher directement des travailleurs handicapés mais d'autres moyens existent comme par exemple le recours à la sous-traitance avec une entreprise adaptée ou le recours à des stagiaires.

La DOETH doit être effectuée tous les ans afin dze déterminer si le pourcentage de 6% est respecté. Si ce n'est pas le cas, il faut payer une contribution à l'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapés (AGEFIPH).

Vous avez jusqu'au 1er mars pour vous acquitter de cette obligation. Si vous n’adressez votre déclaration dans les délais, vous vous exposez à une sanction financière qui peut atteindre 1.500 fois le SMIC horaire, majoré de 25 % par salarié manquant.

×