Déclaration Sociale Nominative

La Déclaration Sociale Nominative permet la transmission de plusieurs déclarations via un canal unique. Le dépôt s'effectue sur le site net-entreprises.fr . La DSN entrera en vigueur au 1er avril 2015 pour les plus grandes entreprises et au 1er janvier 2016 pour les autres.

La Déclaration Sociale Nominative devient obligatoire à partir de 1er avril 2015 pour les employeurs qui ont déclaré en 2013 :

  • soit directement plus de 2 millions de cotisations ou contributions sociales
  • soit plus d’1 million pour ceux qui ont recours à un tiers déclarant (expert-comptable notamment), dès lors que ce tiers déclare pour l’ensemble de son portefeuille clients un montant de plus de 10 millions d’euros.

Pour ces entreprises, la première DSN rendue obligatoire correspondra aux paies d’avril 2015 et devra être transmise, selon l’effectif de l’entreprise, pour le 5 ou le 15 mai suivant.

Actuellement la DSN remplace les déclarations suivantes :

  • la radiation d'un salarié auprès des organismes gérant les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires tels que la mutuelle, ou la prévoyance ;
  • la déclaration mensuelle de mouvement de main d'œuvre pour les entreprises d'au moins 50 salariés ou les enquêtes mensuelles de mouvements de main d'œuvre pour celles d'un effectif moindre ;
  • les attestations de salaire pour le versement des IJSS (remplacement après l'envoi de la 3e DSN), y compris dorénavant en cas d’AT-MP ;
  • l'attestation employeur destinée à Pôle emploi.

Depuis le 19 novembre 2014, elle remplace également :

  • la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) ;
  • le bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales (BRC) ;
  • le tableau récapitulatif (TR) utilisé pour la régularisation des cotisations sociales de l’année civile ;
  • le relevé mensuel des contrats de travail temporaire.

La DSN doit être transmise tous les mois à l'URSSAF. La DSN comporte ainsi des données qui permettent d’identifier l’employeur, le salarié, les caractéristiques de l’emploi, les rémunérations versées, ainsi que les cotisations qui y sont attachées.

 

Transmission à l'URSSAF

Lorsque le contrat prend fin ou qu’il y a un arrêt de travail pour maladie, congé maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant, cet événement doit être déclaré dans un délai de 5 jours ouvrés.

Par exception certains événements n’ont pas à être transmis dans ce délai mais en même temps que la DSN relative au mois au cours duquel l'événement est intervenu. C’est le cas notamment pour :

  • les arrêts de travail pour lesquels aucune retenue sur salaire n’a eu lieu au cours du mois où l’arrêt a débuté ;
  • les fins de contrats de missions, de CDD saisonniers ou d’usage (sauf si le salarié demande le respect du délai de 5 jours).

Sanctions possibles

Si l'employeur ne respecte pas certaines conditions, il s'expose à une amende. En effet, le fait de ne pas faire de DSN dans les délais, d’omettre des salariés devant y figurer ou de mentionner des rémunérations inexactes entraîne une pénalité fixée à 7,50 euros par salarié. Le total des pénalités ne peut excéder 750 euros par bordereau ou déclaration. Si la déclaration est effectuée par un autre moyen que la DSN, la pénalité est égale au tiers de cette pénalité (soit 2,50 euros).

Avantages de la DSN

La Déclaration Sociale Nominative possède donc plusieurs avantages. Tout d'abord, elle permet aux entreprises de réduire le nombre de déclarations à effectuer, de simplifier les déclarations au rythme du cycle de paie, de sécuriser et fiabiliser les obligations sociales.Enfin, pour les salariés, la confidentialité des données en circulation est renforcée.