Modification des mentions du Certificat de Travail

Le certificat de travail permet au salarié qui quitte définitivement l’entreprise de prouver qu’il est libre de tout engagement. Délivré à la fin de son contrat de travail, il comporte des mentions obligatoires. Après les informations sur la portabilité de la couverture santé, le certificat de travail est à nouveau modifié en ce début d’année avec la fin du DIF. Attention, une nouvelle modification interviendra également en juin 2015.

 Lorsqu’un salarié quitte définitivement l’entreprise, vous devez délivrer son certificat de travail sous peine de sanctions financières (amende, dommages et intérêts).

Mentions obligatoires

Le certificat de travail doit obligatoirement mentionner :

  • la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, celle-ci incluant la période d’essai ou d’apprentissage ;
  • la date de sortie, qui correspond à la date de fin de contrat (préavis inclus même non travaillé) ;
  • la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes : vous devez mentionner la qualification exacte des fonctions réellement remplies par le salarié, notamment par référence au contrat de travail, aux bulletins de paie ou aux classifications professionnelles. Attention, l’indication de la seule catégorie professionnelle ne suffit pas.

Bien que la loi ne le précise pas, vous devez également indiquer :

  • les nom et prénom(s) du salarié ;
  • le nom, l’adresse et la raison sociale de votre entreprise ;
  • la signature de l’employeur ;
  • les lieu et date de délivrance.

 

Les mentions relatives au DIF sont supprimées

Depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) a cédé sa place au compte personnel de formation (CPF).

En raison de la disparition du DIF, lors de la rédaction des certificats de travail, vous n’avez plus à inscrire les mentions suivantes :

  • le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d’heures x 9,15 euros, sauf disposition particulière dans votre branche) ;
  • les coordonnées de votre OPCA compétent pour financer le DIF.

Ces mentions ne sont pas remplacées par des mentions relatives au CPF. En effet ce dernier n’obéit pas à la même logique que le DIF puisque le nombre d’heures acquises n’est pas impacté en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi. Le titulaire conserve les heures inscrites sur le CPF tout au long de sa vie professionnelle.

Les mentions liées à la portabilité de la couverture santé et prévoyance

La loi relative à la sécurisation de l’emploi généralise la portabilité de la couverture santé et prévoyance.

Le principe est le suivant : en cas de cessation du contrat de travail (sauf faute lourde), les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé et/ou une prévoyance continuent de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée et à titre gratuit s’ils sont pris en charge par l’allocation chômage.

Deux dates à retenir concernant la portabilité :

  • au titre des garanties liées aux frais de santé, elle est en vigueur depuis le 1er juin 2014 ;
  • au titre des garanties prévoyance, elle entre en vigueur à compter du 1er juin 2015.

Depuis le 1er juin 2014, vous devez donc mentionner la portabilité de la mutuelle (si vous en avez une) dans le certificat de travail remis à votre salarié. Pour la prévoyance, cette mention sera inscrite à compter du 1er juin 2015.

Modalités de délivrance

Le certificat doit être tenu à la disposition du salarié. C’est votre seule obligation. Vous n’êtes donc pas contraint de lui faire parvenir à son domicile.

Il est tenu à disposition du salarié à l’expiration du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis, qu’il soit effectué ou non. Si vous dispensez le salarié d’exécuter son préavis, vous pouvez lui délivrer une attestation précisant qu’il est libre de tout engagement, et que son contrat vient à expiration à telle date. Ce n’est donc qu’à cette date que vous serez tenu de lui remettre son certificat de travail.

Sanctions encourues

En cas d’inobservation des mentions obligatoires, de mention(s) inexacte(s) ou encore de non-délivrance du certificat de travail, vous encourez des sanctions :

  • pénales : amende pouvant atteindre 750 euros (peines doublées en cas de récidive) ;
  • civiles ;
  • remise du certificat avec paiement d'une amende par jour de retard ;
  • paiement de dommages et intérêts pour défaut de remise du certificat. Dans une telle situation, le salarié n’aura pas à prouver un quelconque préjudice. En effet, les juges considèrent que le défaut de remise entraîne nécessairement un préjudice.