Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Le décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 rend obligatoire l'inscription d'un plan de maintien dans l'entreprise au sein des accords agréés au titre de l'obligation d'emploi. Cela est applicable pour les accords signés à partir du 1er janvier 2015.

Désormais, les employeurs peuvent s’acquitter de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés en mettant en œuvre un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés (C. trav., art. L. 5212-8). Ces accords sont agréés par l'autorité administrative. Pour être exonératoires, ils doivent prévoir un programme d'actions annuel ou pluriannuel comportant obligatoirement un plan d'embauche en milieu ordinaire.

Cette mesure a pour objectif de développer les démarches préventives contre le risque de désinsertion professionnelle des salariés handicapés.

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