Réforme portant sur les stages en entreprise

Une nouvelle loi modifiant le régime des stages est parue le 11 juillet 2014. Celle-ci vise à renforcer les droits du stagiaire. L'ensemble des dispositions sont entrées en vigueur, à l'exception de l'augmentation de la gratification minimale applicable qui ne sera applicable qu'à compter du 1er septembre 2015. Cette réforme porte sur différents aspects.

Tout d'abord, la gratification est augmentée et passe ainsi de 436,05€ à 523€. La durée du stage est désormais limitée à 6 mois afin, notamment, de privilégier l'alternance.

Autre nouveauté : le stagiaire a désormais accès à la cantine de l'entreprise. S'il n'y a pas de cantine, le stagiaire pourra bénéficier de tickets restaurants dès lors que les salariés y ont droit. Le stagiaire a également droit à la prise en charge des frais de transport dans les mêmes conditions que les autres salariés.

De plus, la nouvelle loi limite le nombre de stagiaires au sein d'une même entreprise afin d'éviter les abus. Les règles de calcul du seuil applicable seront définies par décret. La limite devrait a priori être fixée à 10% des effectifs de l'entreprise. L'employeur qui ne respectera pas ce plafond maximal encourra une amende de 2000 euros par stagiaire concerné (somme doublée en cas de récidive).

Les stagiaires doivent désormais être inscrits au sein du registre du personnel de l'entreprise. Une partie spécifique doit ainsi leur être consacrée. Le registre doit ainsi mentionner les nom et prénoms du stagiaire, les dates de début et de fin du stage, les nom et prénoms du tuteur ainsi que le lieu de présence du stagiaire.

Enfin, les gratifications et indemnités de stage versées aux étudiants sont désormais exonérées dans la limite d'un smic annuel.

 Pour plus d'informations, suivre ce lien :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029223331&categorieLien=id


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