Validation des périodes de stage pour la retraite

Un décret du 11 mars 2015 précise les modalités et conditions de validation par le régime général d’assurance vieillesse des périodes de stage en entreprise.

Ce décret détermine les modalités et conditions selon lesquelles les étudiants peuvent demander, sous réserve du versement de cotisations, la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages en entreprise éligibles à gratification.

Il précise également les conditions d'éligibilité des étudiants et la nature des périodes de stage pouvant être prises en compte. Il fixe le délai de présentation de la demande, le mode de calcul du versement dû par l'étudiant ainsi que les modalités selon lesquelles ce versement peut être échelonné.  Le Code de la sécurité sociale est donc complété par les articles D. 351-16 à D. 351-20.

Attention cependant, les dispositions de ce décret ne s’appliquent qu’aux périodes de stage débutant postérieurement à sa publication, soit le 16 mars 2015.