Rupture conventionnelle après un licenciement

Par une décision du 3 mars 2015 (Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-20.549), la Cour de Cassation déclare que la rupture conventionnelle intervenant après l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale vaut renonciation commune à cette rupture unilatérale.

L’existence d’un différend entre les parties lors de la conclusion de la rupture conventionnelle n’est pas en elle-même de nature à remettre en cause la validité de la rupture conventionnelle, mais qu’en est-il lorsque la rupture conventionnelle intervient alors que la lettre de licenciement a été envoyée au salarié ?

Pour la Cour de cassation, lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue.

Cette position implique que la rupture est donc régie par les règles de la rupture conventionnelle et non par celles applicables au licenciement ou à la démission, notamment en matière de renonciation à la clause de non-concurrence.