Calcul de l'indemnité de congés payés pour les salariés à rémunération variable

Les sommes attribuées au salarié en fonction d’une production annuelle globale, sans distinction entre les périodes de travail et celles de congés payés, sont exclues de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.

En l’espèce, un salarié a été engagé par une société de crédit en tant que cadre puis de directeur au sein de la direction des marchés et de la trésorerie de l’entreprise. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et a saisi les prud’hommes de diverses demandes, dont une demande en paiement de sommes au titre de ses congés payés en incluant sa rémunération variable dans l’assiette de calcul de ces sommes.

La Cour de Cassation approuve, par une décision du 18 février (Cass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-20.920), la position de la cour d’appel qui considère que la rémunération variable versée au salarié, calculée sur le résultat global de la salle des marchés du groupe, et non sur la base l’activité personnelle du salarié, ne peut être incluse dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.