Consultation du CHSCT lors d'une modification du règlement intérieur

Lorsque l’employeur modifie le règlement intérieur de l’entreprise, il doit consulter le CHSCT pour les domaines qui sont de sa compétence, à défaut, la modification ne sera pas opposable aux salariés (Cass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-16.457).

 

Lorsque l’employeur établit le règlement intérieur de l’entreprise, il doit recueillir l’avis du comité d’entreprise, et pour les domaines qui sont de sa compétence, celui du CHSCT. Cette procédure concerne également les modifications que peut apporter l’employeur à ce règlement intérieur.

Ainsi, un employeur a modifié le règlement intérieur de l’entreprise sur le port des vêtements de travail, en autorisant les salariés à venir et repartir de leur travail en portant leur tenue de travail. Seul problème, il n’a pas sollicité l’avis du CHSCT sur ce changement.

La Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond a considéré que cette modification, pour être opposables aux salariés devait avoir été soumise au CHSCT, la mesure entrant dans son champ de compétence.