Contrepartie financière de la clause de concurrence

Si la contrepartie financière à une clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail est dérisoire, cela équivaut à une absence de contrepartie. Le versement d’une contrepartie financière au salarié ayant signé une clause de non-concurrence, fait partie des conditions de licéité de cette clause.

Mais l’existence d’une contrepartie financière ne suffit pas à elle seule pour rendre valable la clause de non-concurrence. En effet, la Cour de cassation considère que si le montant de cette contrepartie est dérisoire, cela équivaut à l’absence de contrepartie et la clause doit être considérée comme nulle. En conséquence, en présence d’une contrepartie dérisoire le juge ne peut pas fixer lui-même le montant de cette contrepartie, mais doit constater la nullité de la clause.

Cela a été affirmé par une décision du 18 février 2015 par la Cour de Cassation (Cass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-15.047)

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