Ecoutes et enregistrements des conversations téléphoniques sur le lieu de travail : simplification de la Cnil

Une délibération de la Cnil du 27 novembre 2014 allège les formalités des entreprises liées à la mise en place de dispositifs d’écoute et d’enregistrement des conversations téléphoniques sur les lieux de travail.

 

Compte tenu du développement des dispositifs d'écoute et d'enregistrement des appels émis et reçus par les employés sur leur lieu de travail, la Cnil a estimé nécessaire d'adopter une norme simplifiée relative à la déclaration des traitements visant à écouter et enregistrer ces appels.

Cette procédure de déclaration simplifiée de conformité ne vise que les traitements automatisés utilisés pour l'écoute et l'enregistrement ponctuel des conversations téléphoniques sur le lieu de travail. Ne sont donc pas concernés les enregistrements permanents et systématiques  des appels sur le lieu de travail, y compris à des fins probatoires. Par ailleurs, ces écoutes et enregistrements doivent avoir pour but la formation ou l'évaluation des employés ou encore l'amélioration de la qualité du service.

La délibération précise les données traitées, qui incluent les enregistrements sonores, ainsi que leurs destinataires qui sont les personnes chargées de la formation des employés, de leur évaluation, ainsi que celle chargées de l’amélioration de la qualité du service, le tout dans la limite de leurs attributions respectives.Les enregistrements ne doivent pas être conservés au-delà de 6 mois à compter de leur collecte.

Les employés ainsi que leurs interlocuteurs doivent être informés de l'identité du responsable de traitement ; de la finalité poursuivie par le traitement ; des catégories de données traitées ; des destinataires ou catégories de destinataires des données ainsi que de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition.