Engagement unilatéral de l'employeur et avantage conventionnel

Si un engagement unilatéral de l’employeur peut accorder des avantages supplémentaires à ceux prévus par un accord collectif, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents (Cass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-28.034).

 

Ainsi, la Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond qui avaient condamné un employeur pour avoir remplacé le paiement de l’indemnité conventionnelle de repas par celui d’indemnités de panier s’ajoutant aux tickets-restaurants dont bénéficiaient tous les  autres salariés de l’entreprise.

L’employeur avait donc substitué à un avantage conventionnel des avantages différents.

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