L'employeur qui n'organise pas de visite médicale cause un préjudice au salarié

L'affaire concerne un salarié placé en arrêt de travail pour maladie du 5 au 25 juin 2008. A la suite d'un accident du travail survenu le 28 août 2009, il est placé en arrêt de travail jusqu'au 2 novembre 2009, puis à compter du 6 novembre.

Licencié pour faute grave par lettre du 26 novembre 2009, il saisit la juridiction prud'homale pour le versement de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale de reprise.

Dans un premier temps, la Cour d'Appel déboute le salarié de sa demande, estimant que l'examen de reprise peut être sollicité par le salarié, lequel n'invoque pas, pour la période considérée, une modification de son aptitude au travail, ni le fait d'avoir avisé son employeur.

Cependant, la Cour de Cassation ne partage pas l'avis de la Cour d'Appel. Les juges relèvent, en l'espèce, que le salarié avait été en arrêt de travail du 28 août 2008, date de son accident du travail, au 2 novembre 2009, puis avait repris le travail sans que la visite de reprise envisagée par la médecine du travail n'ait été effectuée à la date de rupture.

L'organisation de la visite médicale de reprise étant du ressort de l'employeur, le défaut d'organisation cause un préjudice conduisant au versement de dommages-intérêts.

L'arrêt de la Cour d'Appel est cassé et annulé.

Cet arrêt rappelle donc que l'organisation de la visite médicale de reprise est du ressort de l'employeur, et qu'un défaut d'organisation cause un préjudice au salarié, entraînant le versement de dommages-intérêts.

 

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