Le règlement intérieur doit fixer la durée maximale d'une mise à pied

Une mise à pied prévue par le règlement intérieur de l’entreprise n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale (Cass. soc., 6 janv. 2015, n° 13-15.630, D).

 

La Cour de cassation a déjà jugé qu’en matière de sanction disciplinaire le règlement intérieur doit non seulement prévoir la sanction, mais également sa durée maximale. À défaut, la sanction peut être annulée par le juge.

En l’espèce, les juges du fond avaient retenu que si le règlement intérieur ne prévoyait pas de durée maximale pour la mise à pied, la convention dont relevait l’entreprise prévoyait une durée maximale de 10 jours pour une mise à pied, la sanction ne devait donc pas être annulée.

La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle donc que la mise à pied prévue par le règlement intérieur n’est licite que si ce règlement en précise la durée maximale. Dès lors, le fait que la convention collective applicable à l’entreprise prévoit cette durée maximale n’est pas de nature à exonérer l’employeur de la faire figurer dans le règlement intérieur de l’entreprise, sous peine de voir annuler les sanctions prononcées, même si les faits reprochés aux salariés sont avérés.