Période d'essai

Un agent commercial avait collaboré pendant sept ans avec une société en qualité de travailleur indépendant, jusqu'à ce que celle-ci l'embauche sur un emploi salarié de VRP pour exercer les mêmes fonctions. Une période d'essai de trois mois avait été prévue, l'employeur estimant que l'emploi n'était pas identique compte tenu du passage d'un statut d'indépendant, sans lien de subordination, sans contrainte d'horaires, sans objectif contractuel, à un statut de salarié. Les juges du fond, puis la Cour de Cassation, ont jugé cette période d'essai non valable, sur le simple constat que les fonctions exercées étaient les mêmes et que l'employeur avait ainsi déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l'intéressé dans le cadre de la collaboration antérieure.

En un arrêt du 21 janvier 2015, la Cour de Cassation a jugé qu'il était impossible de prévoir une période d'essai si le salarié a déjà collaboré avec la société sous le statut d'indépendant et sur les mêmes fonctions.