Primauté Convention Collective

Primauté de la convention collective sur l'accord d'entreprise

La cour de cassation vient de donner raison à un ouvrier des travaux publics qui avait saisi le conseil de prud'hommes pour faire appliquer la convention collective alors que l'employeur avait appliqué l'accord d'entreprise. Cette décision s'appuie sur le fait que l'accord d'entreprise a été signé après la loi du 4 mai 2004 qui modifie l'article L2253-3 du Code du travail qui stipule que "une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels".

 

 

http://www.juritravail.com/Actualite/Convention-collective/Id/172281

Code du travail - Article L2253-3

 

 

 

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