Prise d'acte et non-versement de l'indemnité compensatrice de préavis

La prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Une telle précision pose problème dans la mesure où la prise d’acte a, en principe, vocation à être requalifiée. Or, qu’elle soit requalifiée en démission ou en licenciement, ces deux modes de rupture ne sont pas instantanées et doivent faire l’objet d’une période de préavis.

Le salarié ayant effectué sa période d'essai et la prise d'acte ayant été requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, peut-il demander à bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis ?

Par un arrêt du 21 janvier 2015, la Cour de Cassation répond non, estimant que le salarié n’a « pas droit au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis » dès lors que « le préavis avait été exécuté », qu’importe la requalification intervenue par la suite.

En cas de prise d’acte justifiée, l’exécution par le salarié d’une période de préavis prive ce dernier du bénéfice de l’indemnité compensatrice de préavis.