Prise d'acte injustifiée

Un salarié avait été soumis à un forfait-jours alors qu'il ne remplissait pas la condition d'autonomie requise par la loi et la convention collective. Il a fini par prendre acte de la rupture en invoquant le non-paiement de ses heures supplémentaires. La Cour d'Appel de Paris a toutefois fait produire à la prise d'acte les effets d'une démission, estimant que si les heures supplémentaires devaient effectivement être réglées, le manquement n'était pas suffisamment grave pour justifier la rupture aux tords de l'employeur dans la mesure où le salarié n'avait jamais soulevé ce problème durant l'exécution du contrat.

Conformément à sa jurisprudence de mars 2014, la Cour de Cassation, qui a abandonné aux juges du fond l'appréciation de la gravité des manquements, sous la seule réserve d'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas remis en cause la solution.

Il n'y a donc pas lieu de considérer que le non-paiement d'heures supplémentaires et/ou l'application d'un forfait-jours à un salarié non éligible justifieraient systématiquement une prise d'acte (Cass. soc., 21 janvier 2015, n°13-16.452 FS-D).

Rappelons que la prise d’acte de la rupture est un mode autonome de rupture du contrat de travail. Le salarié décide, à tort ou à raison, de rompre son contrat de travail et de rendre l’employeur responsable. Mais, au final, c’est le juge qui décidera des effets de la rupture : licenciement abusif ou démission.

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