Requalification du contrat à temps partiel en temps plein

Dans l'arrêt du 17/12/14, une salariée engagée en mai 2005 en qualité de chauffeur à temps partiel, sans contrat de travail écrit, avait été licenciée pour motif économique en décembre 2008.

Elle avait effectué un temps plein en juin 2007.

Elle saisit la juridiction prud'homale pour faire requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, et donc faire condamner son employeur à lui payer le rappel de salaires.

En s'appuyant sur les articles L3123-17 et L3123-14 du Code du travail, la Cour de cassation a donné raison à la salariée. En effet, ayant effectué un temps plein au mois de juin 2007, son contrat aurait dû être requalifié en temps plein à compter de cette date, même si l'employeur eut, après juin 2007, respecté les dispositions conventionnelles relatives au travail à temps partiel.

Pour la Cour de cassation, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail du salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein. De plus, l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet. C'est à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve : 1/ de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, 2/ que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

Enfin si les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie au niveau de la durée légale ou de celle fixée conventionnellement (art L3123-17), le non-respect de cette interdiction fait courir à l'employeur le risque de se faire condamner à une contravention de 5è classe.

 

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