Rupture anticipée du CDD

Par une décision du 4 février 2015 (Cass. soc., n°13-26.172), la Cour de Cassation estime que le CDD ne peut être rompu de manière anticipée pour une cause non prévue par la loi.

Aux termes de l'article L.1243-1 du Code du Travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il résulte de ces dispositions d'ordre public que le salarié ne peut par avance accepter la rupture du contrat par l'employeur pour d'autres causes que celles prévues par ce texte.

 

Les dispositions du Code du Travail régissant la résiliation du CDD étant d'ordre public, le salarié ne peut accepter par avance la rupture anticipée du contrat pour une cause non prévue par l'article L1243-1 du Code du Travail. Est donc injustifiée la rupture fondée sur une clause de résiliation autorisant les parties à rompre le contrat pour d'autres motifs que ceux prévus par la loi, quand bien même le salarié disposerait aussi, par l'effet de cette clause, d'une faculté de rupture plus large.

Dans cette affaire, il était question d'un CDD conclu pour deux saisons sportives avec un joueur de basket-ball. Une clause prévoyait "qu'en cas d'absences répétées et injustifiées du joueur lors d'entraînements, réunions, opérations publiques, voire matchs, les deux parties s'accordent sur une possibilité d'annulation de la deuxième saison, par envoi d'un courrier simple avant le 30 avril 2011. De même, le joueur a la faculté de choisir d'interrompre le contrat à la fin de la première saison, par l'envoi d'un courrier simple avant le 30 avril 2011". Une telle clause résolutoire n'étant pas admise par la jurisprudence, l'employeur a été condamné à des dommages-intérêts pour rupture abusive.