SMS personnels et portable professionnel

L'employeur peut-il accéder  aux SMS envoyés et reçus par un salarié sur le téléphone portable mis à sa disposition par l'employeur sans son autorisation dès lors qu'ils ne sont pas identifiés comme étant personnels ? La réponse est oui ! C'est ce qu'affirme la Cour de Cassation dans une décision du 10 février 2015 (Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-14.779).

L’accès de l’employeur aux courriels ou aux fichiers du salarié sur l’ordinateur qui est mis à sa disposition par l’entreprise ne nécessite la présence du salarié que si les courriels ou les fichiers sont clairement identifiés comme étant personnels.

Pour la Cour de cassation, il en est de même s’agissant de l’accès par l’employeur aux SMS reçus ou envoyés par le salarié avec le téléphone portable que l’employeur met à sa disposition pour les besoins de son travail. Comme pour l’ordinateur mis à disposition par l’employeur, l’utilisation du téléphone portable mis à la disposition du salarié est présumée avoir un caractère professionnel, et l’employeur peut y accéder en dehors de la présence du salarié, sauf, comme en matière de courriels ou de fichiers, s’ils sont identifiés comme étant personnels.

L’identification comme «  personnel » des fichiers ou des messages n’empêche pas l’employeur d’accéder à leur contenu, mais il ne peut le faire qu’en présence du salarié.

Par ailleurs, la Haute juridiction précise que l’utilisation en justice des SMS non identifiés comme personnels ne constitue pas un procédé déloyal.
Bien que rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation, cette position reste dans la ligne de celle adoptée par la chambre sociale en matière d’accès par l’employeur aux messages et fichiers du salarié sur le matériel informatique mis à sa disposition par l’employeur pour l’exercice de son travail.