Surveillance interne salariés

Lorsqu'un système de vidéosurveillance ou un système de contrôle de l’utilisation d’Internet et/ou des messageries est mis en place, les salariés ainsi que le Comité d'Entreprise doivent être informés. Récemment, la Cour de Cassation a répondu à la question de savoir si l'information des salariés était également nécessaire en cas de surveillance par un service interne.

Le contrôle de l’activité d’un salarié, pendant son temps de travail dans l’entreprise par un service interne chargé de la surveillance du personnel, ne constitue pas, en soi, un mode de preuve illicite. Peu importe que les salariés n’aient pas été préalablement avisés.

Dans cette affaire, un contrôleur voyageur d’une société de transport en commun a été licencié pour faute grave. Il lui était reproché d’être allé chez un collègue et dans un magasin pendant ses horaires de travail. Ces preuves ont été rapportées par le service interne à l’entreprise chargé de contrôler les équipes des contrôleurs voyageurs. Il conteste son licenciement. N’ayant pas été informé de la mise en place de ce service, il considère que les preuves recueillies sont illicites. Elles ne peuvent pas être utilisées pour justifier son licenciement.

Mais pour la Cour de cassation, le contrôle de l’activité du salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne nécessite pas que l’employeur l’informe au préalable.
 
Dès lors que le contrôle dans le travail au quotidien des contrôleurs-voyageur est limité au temps de travail et n’implique aucune atteinte à la vie privée des salariés observés, les rapports produits par ce service de contrôle sont des moyens de preuve licites qu’il peut utiliser pour justifier un licenciement.

 

Cour de Cassation, civile, Chambre Sociale, 5 novembre 2014, 13-18.427

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029741735&fastReqId=807371156&fastPos=1

 

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